Bail locatif : le dépôt de garantie

Prévue par la loi du 6 juillet 1989, le mécanisme du dépôt de garantie et souvent un sujet de discorde entre le locataire et son propriétaire.

En effet, il s’ajoute au coût global de la location et représente malgré tout une garantie relativement limitée en cas de litige en fin de bail.

Dans ce contexte,  il est utile d’en connaître son fonctionnement et ses limites.

1.Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

2.Le propriétaire peut-il exiger d’autres types de garantie versés par le locataire ?

3.Quel est le montant d’un dépôt de garantie ?

4.Le dépôt de garantie doit-il être bloqué par le propriétaire ?

5.Dans quelles circonstances un dépôt de garantie peut-il être retenu par un propriétaire ?

6.A quel moment un dépôt de garantie doit-il être restitué ?

7.Qui perçoit le remboursement du dépôt de garantie ?

8.Qu’en est-il du dépôt de garantie concernant la location meublée ?

9.Et concernant le délai de restitution du dépôt de garantie en location meublée ?

Zoom sur les contrats conclus hors établissement commercial (démarchage à domicile)

Le démarchage à domicile, aujourd’hui qualifié de contrat conclu hors établissement commercial, est considéré comme une pratique à risque, bien qu’il paraisse banal.

En effet, le consommateur est sollicité chez lui, alors qu’il n’a pas l’intention d’effectuer un achat et se trouve ainsi pris au dépourvu.

1. Pourquoi le consommateur est-il protégé dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ?

2. Quelles sont les personnes protégées par la règlementation en matière de contrat conclu hors établissement ?

3. Quelles sont les situations qui bénéficient de la règlementation.

4. Comment le consommateur est-il informé ?

5. Le démarchage à domicile est-il autorisé pour tout type d’activité commerciale ?

6. La protection en matière de contrats conclus hors établissement prévoit notamment le bénéfice d’un délai de rétractation. Comment cela fonctionne-t-il ?

7. La réglementation prévoit également des dispositions particulières quant au paiement des achats effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ?

Lorsqu’une personne voyage en avion, elle est susceptible d’être confrontée à un certain nombre de difficultés. De l’annulation du vol au surbooking, quels sont les droits du passager aérien ?

1.      Que faire, face à une annulation de vol ?

2.      Quel est le système indemnitaire pour les vols européens ?

3.      Et si le passager subit un préjudice, peut-il réclamer une indemnité en euros ?

4.      Et lorsque le vol n’est pas européen ?

5.      Autre problème souvent rencontré : le surbooking. De quoi s’agit-il exactement ?

6.      Quels sont les droits du passager aérien en cas de surbooking ?

7.      Concrètement quelles sont les indemnités dues ?

8.      Et en cas de retard de vol, que peut espérer un passager ?

9.      Comment fonctionne le système indemnitaire forfaitaire ?

10.  Et en quoi consistent les compléments indemnitaires ?

11.  Que faire en cas de bagages perdus ou volés ?

12.  Et en ce qui concerne les bagages restitués avec retard ?

Toute personne est un jour confrontée à des nuisances occasionnées par ses voisins.

Certaines d’entre elles sont considérées comme des inconvénients normaux du voisinage, d’autres pourront entraîner des sanctions.

Prenons en compte la situation d’un locataire gêné par ses voisins.

1.      Qu’est ce qu’un trouble anormal du voisinage ?

2.      Lorsqu’un trouble anormal est identifié, le locataire doit-il mettre en cause son voisin ou son bailleur ?

3.      Et si le locataire souhaite mettre son bailleur en cause ?

4.      Le bailleur peut-il être mis en cause pour toute personne causant un trouble anormal de voisinage ?

5.      De quels types d’agissements le bailleur est-il responsable ?

6.      De manière générale, que faire lorsque les voisins font trop de bruit ?

7.      Quelles sont les sanctions possibles en cas de bruit anormal et répété ?

Le covoiturage consiste en l’utilisation commune d’un véhicule pour parcourir un trajet, de manière régulière ou ponctuelle, entre amis, voisins, collègues de travail, inconnus…

1.Qu’est ce que le covoiturage?

2.Qui peut effectuer une activité de covoiturage ?

3.Quel est l’avantage du covoiturage ?

4.Le covoiturage peut-il être considéré comme une activité professionnelle ?

5.Qui engage sa responsabilité en cas de dommages lors du trajet ?

6.Le covoiturage est-il payant ?

7.Quand considère t-on que le conducteur réalise des bénéfices ?

8.Suis-je assurée en cas de transport en covoiturage ?

9.Quelles sont les dispositions à prendre avant de covoiturer ?

La vente en viager consiste à vendre un logement à une personne, appelée  le débirentier, en échange du versement périodique d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier. Cette méthode de vente a été utilisée par Jeanne Calment qui avait vendu à l’âge de 90 ans sa maison en viager. L’acheteur, son notaire et sa femme, auront déboursé au total plus de deux fois le prix de la maison : Madame Calment vécu jusqu’à l’âge de 122 ans !

1.Dans quels cas la nullité de la vente peut-elle être prononcée ?

2.En quoi consiste une vente en viager ?

3.Comment le prix de vente est-il fixé ?

4.Comment fixe t-on le prix de la rente ?

5.Comment s’assurer du paiement de la rente ?

6.Quelles sont les obligations des parties une fois la vente conclue ?

7.Comment est imposée une vente en viager ?

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L. 311-1 et suivants, appelé également « crédit permanent » ou « revolving » il consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur une réserve d'argent utilisable librement. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se renouvelle partiellement au fil des remboursements effectués. Ce crédit peut être assorti d’une carte offrant des avantages commerciaux et promotionnels.

1.      Qui peut proposer un crédit renouvelable ?

2.      Quelles sont les obligations du prêteur ?

3.      Jai signé, ai-je la possibilité de revenir en arrière après la signature d’un crédit renouvelable ?

4.      J’ai acheté un produit de consommation dont le montant est supérieur à 1 000 euros, quelles sont mes possibilités ?

5.      J’ai acheté un produit de consommation par l’intermédiaire d’un prêt renouvelable, ai-je encore la possibilité de revenir en arrière ?

6.      Ai-je l’obligation de prendre une assurance ?

7.      Comment est-on informé de l’état du crédit ?

8.      Puis-je modifier le contrat ?

On On appelle « commerce électronique » ou e-commerce, l'utilisation d'un média électronique pour la réalisation d’une transaction commerciale. La plupart du temps, il s'agit de la vente de produits à travers le réseau internet, mais le terme de e-commerce englobe aussi les mécanismes d'achat par internet. Ces dernières années, il est devenu parmi les contrats conclus à distance l’un des plus utilisés, notamment en  raison de sa facilité et sa rapidité d’utilisation.

1.      Quelles sont les activités concernées ?

2.      Quelles sont les obligations du commerçant quant à l’utilisation et la mise à disposition des données personnelles ?

3.      Le commerçant peut-il m’envoyer des e-mails régulièrement ?

4.      Quelles sont les mentions que doit faire apparaître le professionnel sur le site ?

5.      Quelles sont les étapes liées à l’achat en ligne ?

6.      Comment fonctionne le droit de rétractation dans le cadre d’un achat sur internet ?

7.      Quels sont les produits exclus du droit de rétractation ?

8.      Le commerçant qui vend sur internet peut-il engager sa responsabilité ?

Face au développement u vol à l’étalage et des comportements irrespectueux, un certain nombre de commerçants fait appel à des sociétés de surveillance qui mettent en place des vigiles, ou installent des matériels de surveillance vidéo.

Quelles sont les règles en la matière ?

1.      Dans quel cadre un vigile peut-il interpeler une personne ?

2.      Quelles sont les possibilités d’actions des vigiles ?

3.      Que faire en cas d’abus ?

4.      Quelles sont les zones qui peuvent être soumises à vidéosurveillance ?

5.      Quelles sont les informations à fournir au client en matière de vidéosurveillance ?

6.      Pendant combien de temps les images sont-elles conservées ?

L’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire en France ; il est illégal de faire circuler une voiture, une moto ou un scooter sans cette assurance. Paradoxalement, les sociétés d’assurances sont libres d’assurer qui elle souhaite. Il est donc parfaitement possible pour un assureur de refuser d’assurer un automobiliste. Dans un tel cas, il existe une procédure précise qui permet de respecter l’obligation légale d’assurance.

1.      A qui s’adresser si l’on est confronté à un refus d’assurance ?

2.      Quel est le rôle du Bureau Central de Tarification ?

3.      Dans quels cas une personne peut-elle saisir le Bureau Central de Tarification ?

4.      Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?

5.      Que se passe t-il une fois ces étapes préalables franchies ?

6.      Quels sont les documents nécessaires à adresser au Bureau Central de Tarification ?

7.      Quand le Bureau Central de Tarification rendra-t-il sa décision ?

8.      Un conseil pour conclure ?