INFO CONSO - le dépôt de garantie

 

 

Bail locatif : le dépôt de garantie

Prévue par la loi du 6 juillet 1989, le mécanisme du dépôt de garantie et souvent un sujet de discorde entre le locataire et son propriétaire.

En effet, il s’ajoute au coût global de la location et représente malgré tout une garantie relativement limitée en cas de litige en fin de bail.

Dans ce contexte,  il est utile d’en connaître son fonctionnement et ses limites.

 

1.Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?

2.Le propriétaire peut-il exiger d’autres types de garantie versés par le locataire ?

3.Quel est le montant d’un dépôt de garantie ?

4.Le dépôt de garantie doit-il être bloqué par le propriétaire ?

5.Dans quelles circonstances un dépôt de garantie peut-il être retenu par un propriétaire ?

6.A quel moment un dépôt de garantie doit-il être restitué ?

7.Qui perçoit le remboursement du dépôt de garantie ?

8.Qu’en est-il du dépôt de garantie concernant la location meublée ?

9.Et concernant le délai de restitution du dépôt de garantie en location meublée ?

 

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