INFO CONSO - Assurance automobile : Que faire si l’on refuse d’assurer votre véhicule ?

 

 

L’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire en France ; il est illégal de faire circuler une voiture, une moto ou un scooter sans cette assurance. Paradoxalement, les sociétés d’assurances sont libres d’assurer qui elle souhaite. Il est donc parfaitement possible pour un assureur de refuser d’assurer un automobiliste. Dans un tel cas, il existe une procédure précise qui permet de respecter l’obligation légale d’assurance.

1.      A qui s’adresser si l’on est confronté à un refus d’assurance ?

2.      Quel est le rôle du Bureau Central de Tarification ?

3.      Dans quels cas une personne peut-elle saisir le Bureau Central de Tarification ?

4.      Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?

5.      Que se passe t-il une fois ces étapes préalables franchies ?

6.      Quels sont les documents nécessaires à adresser au Bureau Central de Tarification ?

7.      Quand le Bureau Central de Tarification rendra-t-il sa décision ?

8.      Un conseil pour conclure ?

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